Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er octobre 2025 (version du 10 octobre 2025)Légifrance →
1. Un jury national est désigné par décision des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'architecture pour sélectionner les lauréats de chaque session du programme public national mentionnée à l'article 1 er . Cette décision est publiée au Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la culture.
2. Le choix des lauréats sélectionnés par le jury dans le cadre du programme public national « Europan » est rendu public par arrêté publié au Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la culture et ouvrant droit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 2172-34 du code de la commande publique sous réserve de l'adoption préalable du protocole prévu à l'article 3.
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