Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 6 octobre 2025,
Arrêtent :
1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
2. Pour les pensions prenant effet avant le 1 er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1 er janvier 2028.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A créé :
Fait le 6 octobre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile La ministre des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2025).