Article en vigueur depuis le 11 octobre 2025.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
2. Pour les pensions prenant effet avant le 1 er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1 er janvier 2028.
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