1. La saisine du conseil de déontologie en santé des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.
Arrêté du 1er octobre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Sanctions professionnelles
- Chapitre III : FONCTIONNEMENT
- Section 2 : Sanctions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000052382191
Texte parentLEGITEXT000052382146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.