1. A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.
Arrêté du 1er octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Sanctions professionnelles
- Chapitre III : FONCTIONNEMENT
- Section 2 : Sanctions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000052382195
Texte parentLEGITEXT000052382146
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