1. Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées ou du militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense.
Arrêté du 1er octobre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Sanctions professionnelles
- Chapitre III : FONCTIONNEMENT
- Section 2 : Sanctions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000052382197
Texte parentLEGITEXT000052382146
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