1. Pour délibérer valablement, plus des deux tiers des membres du conseil de déontologie en santé des armées, dont son président, doivent être présents.
2. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 1er octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000052382165
Texte parentLEGITEXT000052382146
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