Arrêté du 9 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.

TexteArrêté du 9 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052382218
Texte parentLEGITEXT000052382214
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 octobre 2025 (version du 12 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à Mme Eléonore TRIGANO, directrice de cabinet adjointe, à M. Alphonse CORONE, chef de cabinet et conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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