RattachementTitre II : MODALITÉS DE PASSATION DE L'EXAMEN
IdentifiantLEGIARTI000052382288
Texte parentLEGITEXT000052382266
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2025 (version du 13 octobre 2025)Légifrance →
1. L'épreuve est réalisée sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d'un aménagement spécifique.
2. Conformément aux articles R. 433-5 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 10 ° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuve.
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