Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7, L. 641-10, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu le décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 12 juin 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052382526
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Domfront » tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
2. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e31382e4-f301-4dab-95f3-b26de67d22db
Article 2 LEGIARTI000052382528
A abrogé :
- Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009
Divisions : Art. AOC "Domfront"
A modifié :
- Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000052382530
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité, A. Martin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime