1. Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.
TexteArrêté du 6 octobre 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITION DIVERSE
IdentifiantLEGIARTI000052386153
Texte parentLEGITEXT000052386089
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