1. Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052391893
Texte parentLEGITEXT000052391863
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