Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2025

NatureOrdonnance

Signé le14 octobre 2025

Publié le15 octobre 2025

Articles12 articles en vigueur

NORECOR2517022R

IdentifiantLEGITEXT000052391863

Référence

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment ses articles 7, 26 et 27 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-38 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-14 ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 17 juillet et 11 septembre 2025 ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2025 au 1er septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000052391875

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000052391877

A modifié :

Code de l'énergie : art. L131-1

Article 3 LEGIARTI000052391879

A créé :

Code de l'énergie : art. L234-1, art. L234-2, art. L234-3

Article 4 LEGIARTI000052391881

A modifié :

Code de l'énergie : art. L321-6, art. L321-6-1, art. L322-8, art. L322-11, art. L322-12

Article 5 LEGIARTI000052391883

A modifié :

Code de l'énergie : art. L431-3, art. L431-6, art. L432-8

Article 6 LEGIARTI000052391885

A modifié :

Code de l'énergie : art. L713-2, art. L712-1
Divisions : Chapitre Ier : La production de chaleur et de froid

A créé :

Code de l'énergie : art. L711-4, art. L711-5, art. L711-6

Article 7 LEGIARTI000052391887

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2224-38

Article 8 LEGIARTI000052391889

A modifié :

Code de la commande publique : art. L2111-1, art. L3111-1

Article 9 LEGIARTI000052391891

A modifié :

Code de la commande publique : art. L2651-1, art. L2661-1, art. L2671-1, art. L2681-1, art. L3351-1, art. L3361-1, art. L3371-1, art. L3381-1

Article 10 LEGIARTI000052391893

1. Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 11 LEGIARTI000052391895

1. Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 12 LEGIARTI000052391897

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA7

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025

Code général des collectivités territoriales

Code de justice administrative

Code de l'environnement - art. L123-19-1

Code de l'énergie

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-14

Code de la commande publique

Cité par 2 textes

Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025

Code de la commande publique - art. L2651-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →