Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052391895

Texte parentLEGITEXT000052391863

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 (version du 16 octobre 2025)Légifrance →

1. Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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