Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052391889
Texte parentLEGITEXT000052391863
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. » ;
4. 2° L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la commande publique : art. L2111-1, art. L3111-1
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