Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052391887
Texte parentLEGITEXT000052391863
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce schéma directeur vaut plan d'amélioration de la performance énergétique du réseau de chaleur ou de froid s'il répond aux objectifs définis au I de l'article L. 711-6 du code de l'énergie. Le cas échéant, il est actualisé conformément au II du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.