Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II du livre III :
2. 1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-6 est complété par la phrase suivante : « Il évalue, par ailleurs, les solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des infrastructures de transport d'électricité mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport. » ;
3. 2° L'article L. 321-6-1 est complété par la phrase suivante : « Il surveille et quantifie les pertes du réseau et notifie à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes. » ;
4. 3° Le 1° de l'article L. 322-8 est complété par les mots : «, notamment en évaluant des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des infrastructures de distribution d'électricité » ;
5. 4° Au 8° de l'article L. 322-8, après les mots : « des actions d'efficacité énergétique », sont insérés les mots : «, notamment en surveillant et quantifiant les pertes du réseau et en notifiant à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes, » ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article L. 322-11 est complété par la phrase suivante : « Ce plan évalue par ailleurs les solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des infrastructures de distribution d'électricité mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de distribution. » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article L. 322-12, après les mots : « et exploitent ces réseaux », sont insérés les mots : « efficacement et ».
Ce que cet article a modifié
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