Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre IV :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 431-3 est complété par la phrase suivante : « Il surveille et quantifie les pertes du réseau et notifie à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes. » ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 431-6 est complété par la phrase suivante : « Ce plan évalue, par ailleurs, les solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des infrastructures de transport de gaz naturel mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport. » ;
4. 3° A l'article L. 432-8 :
5. a) Au 1°, les mots : « et de l'efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : «, notamment en prenant en compte les enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques » ;
6. b) Au 8°, après les mots : « des actions d'efficacité énergétiques », sont insérés les mots : «, notamment en surveillant et en quantifiant les pertes du réseau et en notifiant à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :