Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052391877
Texte parentLEGITEXT000052391863
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle veille également à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. »