1. Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel MONNET, directeur de cabinet, et à M. Alphonse CORONE, chef de cabinet et conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052392409
Texte parentLEGITEXT000052392405
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