Décret du 10 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteDécret du 10 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052399306

Texte parentLEGITEXT000052399296

Référencearticle 3 du décret du 10 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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