Arrêté du 15 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.

TexteArrêté du 15 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052402683

Texte parentLEGITEXT000052402676

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1 er et du 1° de l'article 2 qui sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.

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