1. Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Dubuisson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2025 au 7 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052405398
Texte parentLEGITEXT000052405388
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