1. Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2025 au 7 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052405402
Texte parentLEGITEXT000052405388
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