Arrêté du 14 octobre 2025 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2025 au 7 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052405412
Texte parentLEGITEXT000052405388
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 22 octobre 2025)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :

2. I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.

3. II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.

4. III. - Délégation est donnée à Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre chargé des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052405412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.