Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052407990
Texte parentLEGITEXT000052407984
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêté, les mots : « ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2023 : art. 27
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