Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408007
Texte parentLEGITEXT000052408005
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. «-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
3. « 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;
« 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2025 : art. 3
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