1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Philippe Merle, délégation est donnée à M. Olivier Dugué, attaché d'administration hors classe, et à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret du 20 octobre 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2025 au 5 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408024
Texte parentLEGITEXT000052408012
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