Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408030
Texte parentLEGITEXT000052408012
Référencearticle 6 du décret du 20 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 26 mars 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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