1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 2025 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2025 au 5 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408032
Texte parentLEGITEXT000052408012
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