Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur,
Arrête :
1. Délégation permanente est donnée à Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2025.
Marie-Pierre Vedrenne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2025).