1. Délégation permanente est donnée à Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408083
Texte parentLEGITEXT000052408078
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