1. Pour exercer ses fonctions, l'inspecteur de la marine nationale peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours de l'état-major de la marine et des directions et services de la marine.
Arrêté du 17 octobre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052408196
Texte parentLEGITEXT000052408180
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