Texte publié au Journal officiel
1. Aux 6° des articles R. 182-7, R. 183-6 et R. 184-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417090
Texte parentLEGITEXT000052417078
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