Article 1 LEGIARTI000052417090
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2025
NatureDécret
Signé le22 octobre 2025
Publié le23 octobre 2025
Articles14 articles en vigueur
NORAGRG2516949D
IdentifiantLEGITEXT000052417078
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'animaux, de produits germinaux, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux ou de produits dérivés, opérateurs chargés de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, opérateurs chargés de la mise en œuvre et du contrôle des règles d'identification et de traçabilité des animaux. Objet : le décret apporte à la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime, et en particulier aux titres préliminaire, Ier, II et III de son livre II, et à ses livres III et VI les adaptations et modifications rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du règlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d'exécution, et de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations. Il permet également de corriger les erreurs matérielles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu de de ces dispositions. Il adapte le titre VII du livre II aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d'exécution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, il met en conformité la partie règlementaire du titre IV du livre II avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Enfin, il abroge l'article R. 655-1 du code pénal, compte tenu de la création de l'article 522-1 par l'article 27 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations et de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et VI ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052417092
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R201-24, art. R201-25, art. R201-26, art. R201-26-2, art. R201-27, art. R201-28, art. R201-29
Divisions : Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R201-41, art. R201-45, art. R202-7, art. R202-12, art. R202-14, art. R202-22, art. R201-5, art. R201-6-4, art. R201-6-6, art. R201-11, art. R201-13, art. R201-16, art. R203-1, art. R205-3, art. R203-15, art. R203-8
Divisions : Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires ; Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
A créé :
Article 3 LEGIARTI000052417094
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R212-40, art. R212-32, art. R214-63, art. R215-2, art. R215-11, art. R215-13, art. R215-14, art. R215-15, art. R212-79, art. R215-6, art. R215-12, art. R211-5-6, art. R212-16, art. R212-22, art. R212-15, art. R212-16-2
A créé :
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000052417096
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R221-4, art. R222-1, art. R222-2, art. R222-3, art. R222-4, art. R222-6, art. R222-6-1, art. R222-7, art. R222-8, art. R223-4-1, art. R223-11, art. R223-12, art. R223-37, art. R228-10, art. R228-12, art. R228-13, art. R223-3, art. R228-6, art. R228-7, art. R228-9, art. R228-2, art. R224-1, art. R223-32, art. R223-33, art. R223-27, art. R223-9, art. R228-1, art. R228-8, art. R228-11
Divisions : Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées ; Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spécifiques ; Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément ; Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national ; Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires ; Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D222-5, art. R222-9, art. R222-10, art. R222-11, art. R223-15, art. R223-17, art. R223-18, art. R223-20, art. R223-5, art. R223-6, art. R223-7, art. R223-8, art. R228-5, art. R223-4, art. R223-35, art. R223-39, art. R223-40, art. R223-41, art. R223-42, art. R223-43, art. R223-44, art. R223-45, art. R223-46, art. R223-47, art. R223-48, art. R223-49, art. R223-50, art. R223-51, art. R223-52, art. R223-53, art. R223-54
Divisions : Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités ; Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages. ; Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine. ; Sous-section 4 : La peste équine ; Paragraphe 1 : Généralités. ; Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire. ; Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations.
A créé :
Article 5 LEGIARTI000052417098
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D236-10, art. D236-11, art. R236-11-1, art. D236-12, art. D236-13, art. D236-14
Divisions : Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000052417100
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R257-2
Article 7 LEGIARTI000052417102
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R274-4-1, art. R272-3-1
Divisions : Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000052417104
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R361-50
Article 9 LEGIARTI000052417106
A abrogé :
Article 10 LEGIARTI000052417108
A abrogé :
- Code pénal : art. R655-1
Article 11 LEGIARTI000052417110
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2122-1
Article 12 LEGIARTI000052417112
A modifié :
- Code forestier (nouveau) : art. R241-25
Article 13 LEGIARTI000052417114
1. Les dispositions des 2° et 3°, des b, d et e du 4°, des a et d du 5°, des a et d du 6°, des a et c du 7°, du b du 14°, du b du 15° de l'article 3 et celle de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
Article 14 LEGIARTI000052417116
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA7
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Code forestier (nouveau)
Code de la commande publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2025).