1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417116
Texte parentLEGITEXT000052417078
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