1. Les dispositions des 2° et 3°, des b, d et e du 4°, des a et d du 5°, des a et d du 6°, des a et c du 7°, du b du 14°, du b du 15° de l'article 3 et celle de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417114
Texte parentLEGITEXT000052417078
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