Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417104
Texte parentLEGITEXT000052417078
Référencearticle 8 du décret n°2025-987 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.