Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417110
Texte parentLEGITEXT000052417078
Référencearticle 11 du décret n°2025-987 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, les mots : « dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « dangers sanitaires mentionnés au 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ».