Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417100
Texte parentLEGITEXT000052417078
Référencearticle 6 du décret n°2025-987 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du même livre est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 257-1, la référence au 3° de l'article R. 257-1 est remplacée par la référence au 2° du même article ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 257-2, la référence au 3° de l'article R. 257-1 est remplacée par la référence au 2° du même article.