Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417112
Texte parentLEGITEXT000052417078
Référencearticle 12 du décret n°2025-987 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-25 du code forestier, la référence aux articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du même code.