Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-988 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417303
Texte parentLEGITEXT000052417289
Référencearticle 4 du décret n°2025-988 du 22 octobre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces légales ainsi que » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D236-6

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