Article 1 LEGIARTI000052417297
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D200-2, art. D200-5, art. D200-6, art. D201-1, art. D201-5-1, art. D201-7
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2025
NatureDécret
Signé le22 octobre 2025
Publié le23 octobre 2025
Articles9 articles en vigueur
NORAGRG2516956D
IdentifiantLEGITEXT000052417289
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'animaux, de produits germinaux, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux ou de produits dérivés, opérateurs chargés de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, opérateurs chargés de la mise en œuvre et du contrôle des règles d'identification et de traçabilité des animaux. Objet : le décret apporte à la partie règlementaire des livres II, III et VI du code rural et de la pêche maritime les adaptations et abrogations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d'exécution, et de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations. Il permet également de corriger des erreurs matérielles. Il adapte le titre VII aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d'exécution, prévoit une adaptation pour les délais d'identification des animaux dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 266-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 12 juin 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052417299
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D212-19, art. D212-26, art. D212-27, art. D212-35, art. D212-37, art. D212-46, art. D212-47, art. D212-48, art. D212-49, art. D212-50, art. D212-51, art. D212-52, art. D212-53, art. D212-58, art. D212-59, art. D212-63, art. D212-68, art. D212-74, art. D212-76
Divisions : Section 2 : Identification et enregistrement des animaux ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés ; Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés ; Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques ; Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
A créé :
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D212-61, art. D212-62, art. D212-16-1, art. D212-69, art. D212-17, art. D212-18, art. D212-20, art. D212-21, art. D212-23, art. D212-24, art. D212-25, art. D212-28, art. D212-29, art. D212-30, art. D212-30-1, art. D212-31, art. D212-33, art. D212-34, art. D212-36, art. D212-38, art. D212-39, art. D212-41, art. D212-42, art. D212-43, art. D212-44, art. D212-45, art. D212-64, art. D212-66, art. D212-73, art. D212-77
Divisions : Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir ; Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires ; Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins. ; Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins. ; Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins. - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés, Art. D212-50-1, Art. D212-50-2, Art. D212-50-3, Art. D212-50-4, Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés, Art. D212-54, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés , Art. D212-57-1, Art. D212-57-2, Art. D212-57-3, Art. D212-57-4, Art. D212-57-5
Article 3 LEGIARTI000052417301
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D223-22-11, art. D223-22-12, art. D223-22-13, art. D223-22-14, art. D223-22-15, art. D223-22-16, art. D223-22-7, art. D223-22-8, art. D223-22-9, art. D223-22-10, art. D223-23, art. D223-24, art. D221-2, art. D223-22-4, art. D223-22-5, art. D223-22-6
Divisions : Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion. ; Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens.
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D221-1, art. D221-3, art. D223-22-2, art. D223-22-17
Divisions : Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
Article 4 LEGIARTI000052417303
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D236-6
Article 5 LEGIARTI000052417305
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000052417307
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D347-1
Article 7 LEGIARTI000052417309
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D615-15
Article 8 LEGIARTI000052417311
1. Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 9 LEGIARTI000052417313
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2025).