Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 221-1, les mots : « dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « maladies animales mentionnées à l'article L. 221-1 » et les mots : « arrête les adaptations départementales de ces mesures » sont remplacés par les mots : « peut adapter ces mesures au niveau départemental » ;
3. 2° L'article D. 221-2 est abrogé ;
4. 3° A l'article D. 221-3, les mots : « d'un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 » ;
5. 4° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III, le mot : « nationaux » est supprimé ;
6. 5° A l'article D. 223-22-2, le mot : « nationaux » est supprimé et le mot : « éleveurs » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
7. 6° Les articles D. 223-22-4 à D. 223-22-6 sont abrogés ;
8. 7° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est abrogé ;
9. 8° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est remplacé par la disposition suivante :
10. « Art. D. 223-22-17.-Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture informe sans délai la Commission européenne de l'adoption de cette mesure de lutte. » ;
11. 9° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D223-22-11, art. D223-22-12, art. D223-22-13, art. D223-22-14, art. D223-22-15, art. D223-22-16, art. D223-22-7, art. D223-22-8, art. D223-22-9, art. D223-22-10, art. D223-23, art. D223-24, art. D221-2, art. D223-22-4, art. D223-22-5, art. D223-22-6
Divisions : Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion. ; Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens.
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D221-1, art. D221-3, art. D223-22-2, art. D223-22-17
Divisions : Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées