Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-988 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417307
Texte parentLEGITEXT000052417289
Référencearticle 6 du décret n°2025-988 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « réglementée au sens de l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé en application de l'article D. 201-31 » sont remplacés par les mots : « animale mentionnée à l'article L. 221-1 ».