Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-988 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417309
Texte parentLEGITEXT000052417289
Référencearticle 7 du décret n°2025-988 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».