Article 1 LEGIARTI000052420028
1. L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2025
Publié le23 octobre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG2515059A
IdentifiantLEGITEXT000052420016
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/312/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052420030
1. Les engrais organiques conformes à la norme NF U42-001-2 (2020) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Article 3 LEGIARTI000052420032
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052420034
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Fait le 5 septembre 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche La déléguée interministérielle aux normes, D. Ruel Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
Textes cités liens · DILA6
Code de la consommation
Code rural et de la pêche maritime
Code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2025).