1. Les engrais organiques conformes à la norme NF U42-001-2 (2020) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052420030
Texte parentLEGITEXT000052420016
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