RattachementTitre II : PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000052432349
Texte parentLEGITEXT000052432337
Référencearticle 3 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (version du 26 octobre 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L2312-18, Art. L4624-3, Sct. Chapitre V : Entretien de parcours professionnel, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6323-13
4. II. - Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article.
5. L'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels.
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