Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-989 du 24 octobre 2025
RattachementTitre IV : FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000052432353
Texte parentLEGITEXT000052432337
Référencearticle 5 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. »